Baisse des droits d’enregistrement en Wallonie : ce qu’il faut savoir
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, la Wallonie introduit une réduction majeure des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation principale. Le taux passera de 12,5 % à 3 %, une mesure visant à faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux ménages.
Qui peut bénéficier de ce taux réduit ?
✅ Acheteurs concernés : seules les personnes physiques achetant en pleine propriété sont éligibles.
✅ Résidence principale : l’acheteur devra s’y installer dans un délai de 3 ans pour une habitation existante et de 5 ans pour un terrain à bâtir ou une construction en cours.
✅ Aucune autre propriété : au moment de l’acquisition, l’acheteur ne doit pas posséder d’autres biens immobiliers destinés à l’habitation, sauf s’il s’engage à revendre son bien dans un délai de 3 ans.
✅ Engagement de résidence : la résidence principale doit être maintenue pendant au moins 3 ans après l’achat.
En cas de non-respect de ces conditions, l’acheteur devra s’acquitter de la différence entre le taux réduit et le taux normal, sauf si des circonstances exceptionnelles (raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales) justifient une dérogation.
Date d’application de la réforme
La date clé pour l’application du nouveau taux est celle de la signature de l’acte authentique. Ainsi, même si le compromis de vente a été signé avant 2025, c’est bien la date de l’acte notarié qui déterminera l’application du taux de 3 %.
Grâce à cette réforme, de nombreux acheteurs pourront réaliser des économies significatives sur leur projet immobilier en Wallonie.
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